- obligation de ne pas faire
- обязательство воздержаться от определенных действий
Dictionnaire de droit français-russe.
obligation de ne pas faire
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obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… … Encyclopédie Universelle
Obligation (philiosophie) — Obligation (philosophie) En philosophie politique et en philosophie morale, l obligation se distingue de la contrainte comme un concept normatif d un concept positif : alors que la contrainte décrit une situation réelle où on est… … Wikipédia en Français
faire — FAIRE. v.a. Ce Verbe est d une si grande estenduë, que pour en marquer tous les sens, & tous les emplois, il faudroit faire presqu autant d articles, qu il y a de termes dans la Langue, avec lesquels il se joint. On ne s est proposé icy, que de… … Dictionnaire de l'Académie française
obligation — Obligation. s. f. Acte public par lequel on s oblige pardevant Notaire de payer certaine somme. Une obligation de dix mille francs. la nouvelle Ordonnance deffend l obligation par corps. obligation solidaire &c. il m en a passé obligation… … Dictionnaire de l'Académie française
Obligation (droit) — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl … Wikipédia en Français
Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl … Wikipédia en Français
FAIRE — v. a. ( Je fais, tu fais, il fait ; nous faisons, vous faites, ils font. Je faisais. Je fis. J ai fait. Je ferai. Je ferais. Fais. Que je fasse. Que je fisse. Faisant. ) Créer, former, produire, engendrer. Dieu a fait le ciel et la terre. Les… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
FAIRE — v. tr. Créer, produire. Dieu a fait le ciel et la terre. Dieu a fait l’homme à son image. La nature est admirable dans tout ce qu’elle fait. Fam., Tous les jours que Dieu fait, Chaque jour. Cet enfant fait ses dents, Les dents lui viennent. Il… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
obligation — (o bli ga sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Ce qui oblige. Obligation de conscience. Obligation d honneur. • Vous témoigner que je ressens, comme je dois, les solides obligations que j ai d être votre serviteur, VOIT. Lett. 40. • L … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Obligation de porter secours à personne en danger — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… … Wikipédia en Français
